Arrêté du 24 février 2003 relatif aux modalités d'habilitati Art. Annexe, art. 6
Convention plaçant les agents de l'établissement public "Institut français du cheval et de l'équitation " réalisant l'identification complémentaire des équidés sous l'encadrelent d'un vétérinaire.
L'encadrement de l'agent spécialement habilité donne lieu au versement au docteur vétérinaire susnommé d'une contrepartie financière par l'établissement public " L'Institut français du cheval et de l'équitation ".
S'ajouteront les frais de déplacement calculés selon le tarif applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2010-02-01